Une OCM, pour qui et à quelles conditions ?

L’OCM s’adresse aux entreprises artisanales et commerciales, et de services :

• Implantées sur le Pays des Landes de Gascogne,
• installées depuis plus d’un an,
• inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés,
• dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 800 000€ HT,
• dont le nombre de salariés est inférieur à 10,
• les opérations de reprises ou de créations/reprises seront privilégiées aux créations pures,

• dont la surface de vente est inférieure à 400m2.

Le calcul de la subvention OCM se fera sur un montant maximal de dépenses éligibles de 45 000 euros

• Le taux d'intervention pour les entreprises en Création/Reprise pourra varier de 15 à 30% (15% dans le cas d'un complément Créagir, 30% dans les autres cas)
•  Dans le cas ou l'expertise démontre que l'activité du porteur de projet est soumise à une forte concurrence sur le territoire, le Comité de Pilotage peut se prononcer pour le non financement du projet ou la réduction du taux d'intervention,
•  Dans le but de respecter l'équilibre géographique des projets sur le territoire, la localisation du projet peut devenir un critère de décision. Cependant cela ne sera pas le critère principal motivant la décision.

 Sont exclues les entreprises ne relevant pas du Ministère chargé des PME, du Commerce et de l’Artisanat. Exemples : professions libérales, de la santé, négoce de gros, auto-écoles ...

Une OCM, pour quels investissements ?

Des investissements concourant au développement et à la modernisation de votre entreprise :

• travaux (mise aux normes, agrandissement, devanture,...),
• équipements (achat de matériel hors renouvellement),
• actions collectives de promotion.

Sont exclus des investissements : les acquisitions de terrains, de locaux et de murs commerciaux.

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