Les constats

• Pratiquement toutes les communes du Pays ont été sollicitées par des opérateurs.
• Plusieurs opérateurs, mais la majorité des projets sont portés par EDF-EN (EDF-Energies Nouvelles).
• Les projets ont lieu sur des terrains publics ou privés.
• Sur les terrains publics les projets sont presque exclusivement communaux, sauf le projet du Gabardan qui associe commune et CdC.
• La location du terrain par l’opérateur est généralement pour 20 ans, à un niveau élevé mais pas uniforme, qui varie de 2 000 à 3 000 euros l’hectare avec souvent la signature d’une convention préalable proposée par l’opérateur. Il n'y a pas d’uniformité dans les conventions. Les démarches administratives sont encore floues dans certains domaines, comme les autorisations de défrichement ou les reboisements compensateurs sur le public. Cela tend à rendre plus simple l’installation sur du terrain privé.
• Le potentiel est lié aux postes sources qui appartiennent à RTE/ERDF.Sur le territoire du Pays on dénombre 10 postes sources, sur 9 communes. Cela limite la superficie d’installation photovoltaïque au sol à moins de 1 000 hectares. A noter que 4 postes sources existent sur des communes limitrophes.
• Sur la taxe professionnelle, il n'existe pas de position claire de l’administration fiscale sur ce type de projet. La question de fond est qu’aujourd’hui la part versée de TP par les entreprises est minime. C’est l’Etat qui compense la presque totalité de la TP. Il soutient aussi le prix de rachat de l’électricité photovoltaïque. Voudra-t-il payer deux fois, on peut en douter ?
• Des discussions sur la nature fiscale du terrain sont en cours.
• Les positions divergent entre les organismes professionnels agricoles et forestiers par rapport au photovoltaïque au sol. Ils ont adopté des positions opposées au développement de ces projets sur des terres actuellement agricoles ou forestières.
• Au 18 septembre 2009, une seule convention définitive était signée, et un seul projet en réalisation sur la CdC du Gabardan. Cependant, plusieurs démarches administratives sont en cours.

Les effets engendrés par ces projets

• Sur les choix d’implantations : des conflits entre les communes ont lieu pour l’accès au poste source (de nombreux projets communaux ne sont pas liés à la présence sur la commune d’un poste source) ; des modification des documents d’urbanisme doivent avoir lieu dans certains cas.
• Au niveau des ressources : le niveau et la durée de location incitent à abandonner les productions actuelles sur les terrains loués. Egalement, la location a tendance à augmenter de façon très importante le revenu de quelques uns pour produire de l’énergie, considérée comme un bien commun.
• Au niveau de la fiscalité : on note une absence de cohérence fiscale et économique, qui était un des objectifs de la mise en place des Communautés de Communes.

Questions soulevées

• Au niveau économique ce type de projets créée peu ou pas d’emplois. L’intérêt économique est indirect, exclusivement lié aux ressources (location et fiscalité, avec des aléas sur la TP).
• L'impact environnemental est fort, comment le limiter ?
• L’impact paysager est fort lui aussi, comment concilier ces projets avec tout le travail réalisé sur ce sujet depuis plusieurs années ? Comment se prémunir des conflits et des recours sur ce sujet ?
• L’impact écologique est également fort, il permettrait de positionner le territoire dans la lutte contre l’effet de serre.
• Des doutes subsistent et se résument aux questions suivantes : Quelle est la fiabilité des engagements pris par les opérateurs ? Tous les projets se réaliseront-ils, et si c’est le cas dans quels délais ? N’y a-t-il pas des stratégies pour geler des terrains, pour prendre rang sur des postes sources ? La Taxe Professionnelle qui est aujourd’hui l’élément attrayant sur le papier pour les collectivités sera-t-elle modifiée ?

Pour une doctrine partagée facilitant des projets tout en maîtrisant leur impact et en préservant l'intérêt général et la solidarité intercommunale

Ces constats et les questions soulevées montrent que ces projets ne sont peut-être pas aussi attrayants pour les collectivités et le territoire. Pour autant des projets vont se réaliser, les élus du Pays ont décidé lors de l'Assemblée Générale du 18 septembre 2009 qu'une doctrine commune pour le territoire sur le photovoltaïque au sol devait être élaborée dans le cadre d’un groupe de travail.

Le groupe de travail a en charge de remettre une proposition avant la fin de l’année. Elle devra mettre en avant des règles communes qui favoriseront un traitement administratif homogène des projets sur le territoire, afficheraient une politique publique commune sur ce type de projet en donnant la priorité aux projets sur des terrains publics (pour des raisons d’intérêt général, notamment pour que les ressources provenant d’un produit payé par tous les citoyens, soutenues par l’Etat reviennent aux collectivités pour les aider à financer des investissements au bénéfice de l’ensemble de la population), définiraient des règles garantissant une bonne intégration environnementale et paysagère...

> En savoir plus :

• Télécharger le compte-rendu de la commission Photovoltaïque du 26 novembre 2009
• Télécharger la note sur le photovoltaïque distribuée en AG Pays le 18 septembre 2009
• Lire l'article : AG Pays, les temps forts
• Carte de localisation des postes sources sur le territoire du Pays
• Rubrique Fermes Photovoltaïques